Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Consommateurs –

Prestations de services

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de « location de vans et fourgons aménagés » (ci-après « les Services ») proposés par la Société EVAN’ZION (ci-après « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »).

Les caractéristiques principales des Services évoquées à l’article 2 sont également présentées sur le site Web du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Services proposés par le Prestataire avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente qui font partie intégrante du contrat de fourniture des Services (ci-après « le Contrat ») prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes, également consultables sur le site Web du Prestataire, et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

EVAN’ZION

Société à responsabilité limitée au capital de 60.000 €

Siège social : COARRAZE – 64800 – 41, rue des Métiers

SIREN : 910.405.026 R.C.S. PAU

SIRET 910.405.026.00014 – Code APE 77.12 Z – Location et location-bail de camions

Gérant : David ENOND

Téléphone : 07.65.85.44.12

Courriel : « contact@evanzion.fr »

Site web : www.evanzion.fr

Le siège social du Prestataire sus-indiqué est désigné ci-après sous le vocable « l’Agence ».

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Services proposés par le Prestataire

2.1 – Le Prestataire propose la location à partir de l’Agence de vans et fourgons aménagés récents (ci-après « les Véhicules ») pour des périodes déterminées.

Le Véhicule et la période de location sont choisies par le Client, en fonction de l’offre de Services du Prestataire détaillée ci-après.

2.2 – Le Prestataire propose aux Clients :

  • En Basse saison (période de la fin des vacances scolaires de la Toussaint au week-end de Pâques) et en Moyenne saison (période du week-end de Pâques au début des vacances scolaires estivales et de la fin des vacances scolaires estivales jusqu’à la fin des vacances scolaires de la Toussaint) des locations à la journée ;

  • En Haute saison (période des vacances scolaires estivales) des locations pour une durée minimale de sept journées.

2.3 – Les Véhicules sont dotés des équipements obligatoires, notamment ceux requis pour circuler durant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars.

2.4 – Le Prestataire met également à la disposition des Clients, sur option, des accessoires (par exemple porte-vélos, barbecue-gaz, cabine de douche, siège auto pour enfant, etc…) et des services complémentaires tels que : assurance annulation, nettoyage du Véhicule, conducteur supplémentaire, dépôt de garantie réduit, etc…

2.5 – La location des accessoires et la souscription des services complémentaires est facturée en sus de celle du Véhicule.

ARTICLE 3 – Conclusion du Contrat

3.1 – Après avoir pris connaissance de l’offre de Services du Prestataire, à l’Agence ou sur son site Internet, le Client informe le Prestataire, par tous moyens, des caractéristiques de sa commande, notamment : le Véhicule choisi, la période de location, les accessoires et les services complémentaires retenus.

3.2 – Le Prestataire recueille auprès du Client les renseignements nécessaires à l’établissement du Contrat, à savoir :

  • Identité du Client : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro du permis de conduire, adresse mail et numéro de téléphone portable ;
  • Identité du conducteur (si différent du Client) ou des conducteurs (si cette option est retenue) : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro du permis de conduire ; il est ici précisé que le conducteur doit avoir au moins 21 ans et au minimum un an de permis ;
  • Numéro de carte bancaire du Client.

3.3 – Il se fait communiquer la copie de la carte d’identité du Client.

Si le Client est le conducteur, il se fait communiquer la copie du permis de conduire du Client.

Si le Client n’est pas le conducteur, il se fait communiquer la copie de la carte d’identité et du permis de conduire du ou des conducteurs.

3.4 – La communication des pièces et informations précitées est indispensable à l’établissement du Contrat. Tout refus du Client de communiquer toute ou partie de ces pièces et informations justifiera le refus du Prestataire d’établir le Contrat.

3.5 – Le Prestataire établit le Contrat et l’envoie en deux exemplaires au Client par tous moyens, courrier, courriel ou remise à l’Agence, en accord avec le Client.

3.6 – Le Contrat doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance du Client, numéro de son permis de conduire, s’il est le conducteur, adresse mail et numéro de téléphone portable ;
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro du permis de conduire du conducteur, si le conducteur n’est pas le Client, et, en cas de choix d’un conducteur supplémentaire, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro du permis de conduire du conducteur supplémentaire ; En cas de pluralité de conducteurs, indication du conducteur principal ;
  • Période de location avec l’indication de la date et de l’heure de départ et de la date et de l’heure de retour du Véhicule ;
  • Véhicule choisi ;
  • Accessoires choisis ;
  • Services complémentaires choisis ;
  • Présence éventuelle d’animaux transportés dans le Véhicule ;
  • Prix des Services HT et TTC ;
  • Montant de l’acompte dû à la signature du Contrat et du solde dû le jour de la prise de possession du Véhicule ;
  • Montant du dépôt de garantie.

3.7 – Le Client doit retourner au Prestataire un exemplaire signé du Contrat accompagné d’un acompte égal à 50 % du prix des Services TTC.

3.8 – Le Contrat est définitivement formé par la réception par le Prestataire du Contrat signé et l’encaissement de l’acompte évoqué au paragraphe précédent.

3.9 – En cas d’annulation du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande pourra être remboursé au Client dans les conditions prévues à l’article « Annulation du Contrat » ci-après.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la signature du Contrat.

Les tarifs varient en fonction de la période de location, Basse Saison, Moyenne saison ou Haute saison.

Ils sont consultables à l’Agence.

Le prix indiqué dans le Contrat par le Prestataire est le prix définitif, sous la réserve exprimée aux paragraphes suivants. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix des Services est établi pour 250 kilomètres maximum par jour effectués avec le Véhicule.

Si le nombre de kilomètres effectués sur la période de location excède 250 km par jour, le Client devra payer au Prestataire une somme de 0,35 € par kilomètre supplémentaire.

Le prix de location du Véhicule est majoré du prix des différentes options choisies par le Client, afférentes notamment aux accessoires et services complémentaires.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au moment de la prise de possession du Véhicule.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement du prix des Services

5.1 – Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services TTC est payé par le Client au moment de la signature du Contrat.

5.2 – L’encaissement de cet acompte est, avec la signature du Contrat, une condition de formation du Contrat.

5.3 – Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

5.4 – Le solde du prix des Services est payable comptant le jour de la prise de possession du Véhicule par le Client.

5.5 – Les modes de paiement autorisés sont les suivants :

  • cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
  • virement bancaire (pour le paiement du solde du prix des Services le virement doit intervenir au moins 15 jours avant la date de prise de possession) ;
  • espèces dans les limites légales autorisées ;
  • chèques-vacances ;
  • paiement par lien.

5.6 – Les règlements par chèques sont prohibés.

ARTICLE 6 – Dépôt de garantie

6.1 – Pour garantir l’exécution des obligations qui incombent au Client, celui-ci doit constituer entre les mains du Prestataire, le jour de la prise de possession du Véhicule, un dépôt de garantie d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500 €).

6.2 – Ce dépôt de garantie est assuré par une prise d’empreinte de la carte bancaire du Client.

6.3 – Le Client pourra décider de réduire le montant du dépôt de garantie à CINQ CENT EUROS (500 €), en souscrivant l’option Dépôt de garantie réduit qui lui sera facturée 30 € par jour de location, en sus du prix des Services.

6.4 – Le dépôt de garantie ne sera pas prélevé par le Prestataire si le Client respecte l’ensemble de ses obligations prévues au Contrat.

6.5 – Il sera prélevé par le Prestataire si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles et dans les cas prévus ci-après.

ARTICLE 7 – Prise de possession du Véhicule

7.1 – Le Prestataire remet au Client le Véhicule choisi, indiqué sur le Contrat, avec le plein de carburant, à la date et à l’heure fixée dans le Contrat.

7.2 – Si le Véhicule prévu au Contrat n’est pas disponible, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire met à la disposition du Client un Véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, si c’est possible, sans supplément de prix. Le Client ne peut pas refuser l’offre du Prestataire.

7.3 – Si le Véhicule prévu au Contrat n’est pas disponible et s’il ne peut pas mettre à la disposition du Client un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, le Prestataire propose au Client un véhicule de catégorie inférieure moyennant une réduction du prix des Services.

Si le Client refuse cette proposition, le Contrat est annulé. Le Prestataire rembourse l’acompte au Client.

Si le Client accepte cette proposition, le Contrat est modifié pour tenir compte du Véhicule de remplacement mis à la disposition du Client et du nouveau prix des Services.

7.4 – Le Client doit prendre possession du Véhicule à la date et à l’heure fixée au Contrat.

7.5 – Si le Client ne se présente pas à la date et à l’heure fixées au Contrat, le Prestataire conserve le Véhicule à la disposition du Client pendant une durée de 24 heures.

7.6 – Après l’expiration de cette période de 24 heures, le Prestataire peut décider de résilier le Contrat et de remettre le Véhicule dans le circuit de la location.

Il conserve définitivement l’acompte versé par le Client.

7.7 – Au moment de la prise de possession, les Parties procèdent à un état des lieux contradictoire du Véhicule, du matériel, du mobilier et des ustensiles de vaisselles présents dans le Véhicule, et des accessoires.

L’état des lieux comporte un descriptif de l’état intérieur et extérieur du Véhicule, la liste du matériel, des ustensiles de cuisine et du mobilier présents dans le Véhicule, un descriptif de l’état de ces matériels, ustensiles de cuisine et mobiliers, le kilométrage du Véhicule et son niveau de carburant.

Il est établi en deux exemplaires signés par les Parties.

Un exemplaire de cet état des lieux est remis au Client. Le second exemplaire est conservé par le Prestataire.

7.8 – Après l’établissement de l’état des lieux et le paiement par le Client du solde du prix des Services, le Prestataire remet les clés du Véhicule au Client qui peut quitter l’Agence avec le Véhicule. Il lui remet également les documents lui permettant de circuler avec le Véhicule.

7.9 – Le Client doit impérativement informer le Prestataire en cas de problème mécanique rencontré sur le Véhicule dans les 20 premiers kilomètres autour de l’Agence. Dans ce cas, le Prestataire peut lui demander de ramener le Véhicule à l’Agence.

7.10 – Le Client pourra laisser stationner son véhicule personnel à l’Agence, sans supplément de prix.

Il devra laisser les clés de son véhicule personnel au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra pas circuler avec le véhicule personnel du Client, sauf pour assurer son déplacement sur le parking réservé à cet effet.

Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité du Prestataire pour tous dommages causés à son véhicule personnel, perte, vol et vandalisme, pendant la période de stationnement à l’Agence.

ARTICLE 8 – Restitution du Véhicule au Prestataire

8.1 – Le Client doit restituer le Véhicule au Prestataire à la date et à l’heure prévues au Contrat.

8.2 – Dans les 48 heures qui précédent cette date et cette heure, le Client peut demander au Prestataire une prolongation de la location.

En cas de refus du Prestataire, le Client doit restituer le Véhicule à la date et à l’heure prévues au Contrat.

En cas d’accord du Prestataire, le Client doit lui régler immédiatement le prix de la prolongation de la location. Il autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour effectuer ce règlement.

Les Parties conviennent d’une nouvelle date et heure de restitution du Véhicule qui sera confirmée par le Prestataire au Client par courriel ou SMS.

8.3 – En cas de retard dans la restitution du Véhicule de moins de 6 heures, le Client doit payer au Prestataire une pénalité de retard de 75 €. Il autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour effectuer le paiement de cette pénalité.

8.4 – En cas de retard dans la restitution du Véhicule de plus de 6 heures, le Client doit payer au Prestataire une pénalité de 200 € par jour de retard. Il autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour effectuer le paiement de cette pénalité.

8.5 – Le Client doit restituer le Véhicule avec le plein de carburant.

Au moment de la restitution du Véhicule, il doit remettre au Prestataire un ticket de caisse justifiant de l’achat de carburant pour le Véhicule dans une station-service située à moins de 30 kilomètres de l’Agence.

A défaut de présentation de ce ticket, il doit payer au Prestataire une pénalité de 25 €, plus le prix du carburant manquant. Il autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour effectuer le paiement de cette pénalité.

8.6 – Au moment de la restitution du Véhicule, les Parties procèdent à un état des lieux contradictoire du Véhicule, du matériel, du mobilier et des ustensiles de cuisine présents dans le Véhicule, et des accessoires.

8.7 – Si l’état des lieux révèle la nécessité de réaliser des réparations sur le Véhicule, le matériel, le mobilier, les ustensiles de cuisine ou les accessoires, le Prestataire fait procéder à ces réparations.

Le Prestataire informe le Client du prix des réparations.

Le Client doit en payer le prix.

Outre le prix de ces réparations, le Client doit payer au Prestataire une somme de 30 € pour les frais de dossier et une pénalité de 100 € par jour d’immobilisation du Véhicule nécessaire pour assurer les réparations.

Si le prix des réparations, des frais de dossier et des pénalités d’immobilisation est inférieur au montant du dépôt de garantie, le Prestataire ne prélève pas la partie du dépôt de garantie correspondante à la différence entre le montant du dépôt de garantie et le montant total constitué par le prix des réparations, les frais de dossier et les pénalités d’immobilisation.

Si le prix des réparations, des frais de dossier et des pénalités d’immobilisation est supérieur au montant du dépôt de garantie, le Prestataire prélève le dépôt de garantie. Le Client doit en outre lui régler la différence entre le montant total constitué du prix des réparations, des frais de dossier et des pénalités d’immobilisation et celui du dépôt de garantie. Il autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour assurer ce paiement.

8.8 – Si au moment de l’état des lieux du Véhicule les Parties constatent la disparition de matériel, mobilier, ustensiles de cuisine et accessoires, le Client doit payer au Prestataire le prix de remplacement de ces éléments, à leur prix d’achat.

Le Prestataire informe le Client du prix de remplacement des éléments manquants.

Il autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour assurer ce paiement.

8.9 – Même en cas de choix de l’option nettoyage définie ci-après, le Client doit restituer le Véhicule avec les toilettes vidangées et rincées, la réserve d’eau vidée, le réfrigérateur vidé et la vaisselle propre.

A défaut, le Client devra payer au Prestataire une pénalité de 25 €. Il autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour assurer ce paiement.

Il est ici précisé que l’option nettoyage concerne le nettoyage par le Prestataire de l’extérieur du Véhicule, de la sellerie, du sol et des vitrages.

En l’absence de souscription de l’option nettoyage, le Client doit restituer le Véhicule dans le même état de propreté que celui dans lequel le Véhicule se trouvait au jour de la prise de possession.

8.10 – En cas de transport d’un animal de compagnie, le Client ne peut pas souscrire l’option nettoyage du Véhicule.

Le Véhicule devra être entièrement débrassé des poils de l’animal.

A défaut, le nettoyage du Véhicule sera automatiquement confié à une société de nettoyage.

Le Prestataire informe le Client du coût de ce nettoyage. Ce coût sera payé par le Client qui autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour assurer ce paiement.

ARTICLE 9 – Annulation du Contrat

9.1 – En cas de souscription de l’assurance annulation, le Client peut annuler le Contrat sans frais jusqu’à 72 heures avant la date et l’heure prévues au Contrat pour la prise de possession du Véhicule.

Dans ce cas, le Prestataire restitue l’acompte au Client, sous déduction du coût de l’assurance.

En cas d’annulation moins de 72 heures avant la date et l’heure prévues au Contrat pour la prise de possession du Véhicule, l’assurance annulation ne peut plus être mobilisée.

Le Prestataire conserve l’acompte payé par le Client au moment de la conclusion du Contrat.

9.2 – En l’absence de souscription de l’assurance annulation, le Client peut annuler le Contrat dans les conditions suivantes :

  • Plus de 60 jours avant la date et l’heure de prise de possession du Véhicule fixée au Contrat : dans ce cas le Prestataire rembourse l’acompte au Client ;
  • Entre 30 et 60 jours avant la date et l’heure de prise de possession du Véhicule fixée au Contrat : dans ce cas le Prestataire rembourse la moitié de l’acompte versé par le Client au moment de la conclusion du Contrat ; Le Prestataire conserve définitivement l’autre moitié de l’acompte ;
  • Moins de 30 jours avant la date et l’heure de prise de possession fixée au Contrat : dans ce cas le Prestataire ne rembourse pas l’acompte versé par le Client au moment de la conclusion du Contrat ; Le Prestataire conserve définitivement la totalité de cet acompte.

9.3 – Le Client doit informer le Prestataire de sa demande d’annulation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel confirmé le jour suivant par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 10 – Utilisation du Véhicule par le Client

10.1 – Le Client doit utiliser le Véhicule, le matériel, le mobilier, les ustensiles de cuisine et les accessoires de manière raisonnable conformément à leur destination.

10.2 – Il doit respecter le poids total en charge du Véhicule et ne pas transporter dans le Véhicule plus de personnes que le nombre autorisé sur la carte grise.

10.3 – Il doit utiliser uniquement le carburant adapté au Véhicule.

10.4 – Il s’interdit de tracter une remorque ou un autre engin avec le Véhicule.

10.5 – Il ne peut pas prêter ou sous-louer le Véhicule.

10.6 – Il s’interdit, lui et les personnes transportées, de fumer et vapoter dans le Véhicule.

10.7 – Il s’interdit d’enlever les éléments de publicité présents sur le Véhicule.

10.8 – Seul le ou les conducteurs désignés au Contrat, peuvent conduire le Véhicule.

10.9 – Le Client ne doit pas se rendre dans des pays non autorisés par l’assureur du Prestataire. Une liste des pays autorisés par l’assureur du Prestataire a été remise au Client au moment de la prise de possession du Véhicule et est présente dans les documents remis au Client pour lui permettre de circuler avec le Véhicule.

10.10 – Il doit respecter le code de la route.

10.11 – En cas de contravention commise avec le Véhicule durant la période de location, le Prestataire communiquera aux autorités les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur du Véhicule et, en cas de pluralité de conducteurs, les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur principal désigné au Contrat.

Pour le traitement de chaque contravention, le Client devra payer au Prestataire une pénalité de 50 € pour les frais de dossier. Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser l’empreinte de sa carte bancaire pour assurer ce paiement.

10.11 – Tout au long de la période de location, le Client doit vérifier toutes les cinq jours les niveaux d’eau, d’huile et d’Adblue du Véhicule, ainsi que la pression des pneus.

Si nécessaire, il doit assurer la remise à niveau des fluides et remettre les pneus à la bonne pression.

En cas de nécessité d’assurer plusieurs fois cette remise à niveau des fluides et/ou la pression des pneus au cours de la période de location, le Client doit en informer le Prestataire.

10.12 – Le Client doit immédiatement informer le Prestataire de toute panne du Véhicule.

Si la panne entraîne une immobilisation du Véhicule supérieure à 24 heures, le Prestataire prend en charge la réparation du Véhicule et assure le rapatriement du Client à l’Agence. Le Prestataire rembourse au Client le prix des journées de location dont le Client a été privé du fait de la panne du Véhicule. Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation complémentaire, pour quelque motif que ce soit.

Si la panne entraîne une immobilisation du Véhicule inférieure à 24 heures, le Prestataire prend en charge la réparation et rembourse au Client une demi-journée de location si le Véhicule est immobilisé moins de 6 heures et une journée de location si le Véhicule est immobilisé plus de 6 heures. Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation complémentaire, pour quelque motif que ce soit.

10.12 – Le Client doit immédiatement informer le Prestataire de tout accident impliquant le Véhicule.

Il doit impérativement établir un constat avec le ou les conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident.

Il doit transmettre ce constat au Prestataire dans les 24 heures suivant l’établissement de ce constat.

Si l’accident entraîne une immobilisation du Véhicule supérieure à 24 heures, le Prestataire assure le rapatriement du Client à l’Agence. Si le Client n’est pas responsable de l’accident, le Prestataire lui rembourse le prix des journées de location dont il a été privé. En cas d’accident aux torts partagés du Client et des autres véhicules impliqués dans l’accident ou si le Client est seul responsable de l’accident, le Prestataire ne rembourse pas au Client le prix des journées de location dont il a été privé. Si le Client n’a aucune responsabilité dans l’accident, le Prestataire prend en charge les frais de réparation du Véhicule. En cas d’accident aux torts partagés du Client et des autres véhicules impliqués dans l’accident ou si le Client est seul responsable de l’accident, il est fait application des dispositions visées à l’article 8.7.

Si les réparations à effectuer sur le Véhicule, suite à l’accident, n’entraînent pas d’immobilisation du Véhicule ou entraînent une immobilisation du Véhicule inférieure à 24 heures, le Client peut continuer à utiliser le Véhicule. Si le Client n’a aucune responsabilité dans l’accident, le Prestataire prend en charge les frais de réparation du Véhicule. En cas d’accident aux torts partagés du Client et des autres véhicules impliqués dans l’accident ou si le Client est seul responsable de l’accident, il est fait application des dispositions visées à l’article 8.7.

ARTICLE 11 – Assurance du Prestataire

Le Prestataire a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Le Client peut demander à tout moment au Prestataire la communication d’une attestation d’assurance.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : « contact@evanzion.fr ».

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
    • en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
    • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
    • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
    • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
    • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

                 Le Prestataire                                                                Le Client

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